Infos générales

La CJUE ouvre une brèche sur la nature juridique des liens hypertextes – Contexte

S’ils pointent vers des contenus violant le droit d’auteur, ils peuvent donner lieu à des poursuites pour contrefaçon dès lors qu’ils sont placés dans un contenu à but lucratif.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de faire une fleur à l’industrie culturelle.

Source: www.contexte.com

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