Le Music Modernization Act : une réforme majeure du copyright aux Etats-Unis – Droit anglo-américain des propriétés intellectuelles

L’article reprend de manière détaillée les modifications légales aux Etats-Unis.

 

Le Président Trump a signé le 11 octobre dernier le Music Modernization Act (officiellement Orrin G. Hatch–Bob Goodlatte Music Modernization Act of 2018), qui institue une réforme majeure du copyright sur les œuvres musicales et les phonogrammes aux Etats-Unis (la première à aboutir dans ce domaine depuis de nombreuses années). Cette loi imposante (qui s’étend sur près de 70 pages) modernise les règles concernant les autorisations des services de téléchargement et de streaming, protège pour la première fois les enregistrements sonores fixés avant 1972, et confère pour la première fois des droits aux producteurs (réalisateurs artistiques) et aux ingénieurs du son. Elle contient également des dispositions importantes sur la fixation des rémunérations issues des licences légales et des contrats généraux de représentation. Elle consolide trois projets de loi distincts déposés devant le Congrès, qui constituent ses trois titres, respectivement dénommés « Musical Works Modernization Act » (Titre I, sections 101 à 106), « Classics Protection and Access Act » (Titre II, sections 201 et 202) et « Allocation for Music Producers Act » ou « AMP Act » (Titre III, sections 301 à 303). Fait notable, la réforme a été soutenue à la fois par les géants de l’exploitation musicale en ligne (représentés par la Digital Media Association (DiMA)), et par la National Music Publishers’ Association (NMPA), qui représente les éditeurs et les auteurs musicaux.

Les dispositions de la loi prennent effet immédiatement, sous réserve de la mise en place de certains mécanismes et de l’adoption de mesures d’exécution par le Copyright Office.

Source: www.droitangloamericaindespi.com

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