France :Réforme du régime d’entrepreneur de spectacles

Vers la fin des licences ? Une ordonnance du 3 juillet modifie certaines dispositions du code du travail relatives aux entreprises de spectacles vivants, qui n’ont plus besoin de demander mais de déclarer.

Comme l’a rappelé Franck Riester en Conseil des ministres le 3 juillet, « la licence d’entrepreneur de spectacles vivants a été un moyen de structurer le secteur du spectacle vivant depuis 1945, sur la base d’autorisations à exercer la profession d’entrepreneur de spectacles vivants ».

Mais l’ordonnance du 3 juillet modifie ce régime d’autorisation par un régime simplifié de déclaration préalable d’activité.
Dans ce nouveau système qui entre en vigueur au 1er octobre 2019, la déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, qui vaut licence. L’autorité administrative compétente peut cependant s’opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies (respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle). Les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori.

Suite de l’article de l’IRMA : https://www.irma.asso.fr/Reforme-du-regime-d-entrepreneur



Catégories :Politique publique, Spectacle vivant

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