Complément France : LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES DEVRONT BIENTÔT DÉCLARER LEUR ACTIVITÉ

À compter du 1er octobre 2019, les entrepreneurs de spectacles vivants qui exploitent des lieux de spectacles n’auront plus à obtenir une licence pour être autorisés à exercer leur activité et employer, à ce titre, des artistes du spectacle. Une ordonnance du 3 juillet substitue à ce régime d’autorisation un régime déclaratif au sein du Code du travail.

Une fois déclaré, dès lors qu’il remplit les conditions légales et que l’administration ne s’y oppose pas, un entrepreneur de spectacles vivants pourra exercer son activité et se voir remettre un récépissé de déclaration. Le statut sera désormais ouvert aux personnes morales et non plus seulement aux personnes physiques.

En outre, pour exercer en France les ressortissants d’un État européen devront justifier d’un titre d’effet équivalent s’ils ne se déclarent pas en France.

Par ailleurs, le régime de sanction pénale applicable aux entrepreneurs de spectacles vivants exerçant sans licence va être remplacé par un régime de sanctions administratives.

Ordonnance nº 2019-700 du 3 juillet 2019 (JO 4 juillet).

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