France : LE CONSEIL D’ÉTAT REJETTE LE RECOURS DÉPOSÉ PAR LE SIRTI SUR LA DÉFINITION DES QUOTAS DE CHANSONS

Le Conseil d’État a rejeté le 30 septembre dernier le recours déposé par le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) sur la définition des quotas de chansons.

Le SIRTI contestait « la décision implicite de rejet » du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de définir les « musiques de variétés » ainsi que de mettre en place un outil pour permettre aux stations de radio de déterminer si une chanson entrait dans ce champ ou non. La Lettre A rappelle en effet que les « programmes de musique de variétés » doivent contenir un minimum de 40 % de chansons français depuis 1994.

Le Conseil d’État a rejeté la demande du SIRTI, qui représente un quart du marché de la radio, au motif qu’aucun texte « ne confère au CSA compétence pour édicter des dispositions réglementaires pour l’application des dispositions législatives ». Les juges ont également estimé qu’il « appartient seulement au CSA, à chaque fois qu’il est conduit à statuer par voie de décisions individuelles […], de faire application de la notion en cause sous le contrôle du juge ».

Source : (La Lettre A, Quota de chansons françaises : les radios indépendantes déboutées ; Le Bulletin Quotidien, SIRTI / CSA / Conseil d’État) :



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