Droits d'auteur et droits voisins

U.S.A. : L’administration de Trump reste en dehors de la contestation de la loi sur les licences musicales pour l’instant

Le Département de la Justice des Etats-Unis a déposé des documents judiciaires reconnaissant que l’éditeur d’Eminem Eight Mile Style conteste la constitutionnalité du Music Modernization Act dans le cadre d’une importante action en justice contre Spotify. Cependant, citant la position initiale de l’affaire, l’administration Trump a déclaré mercredi soir à une cour fédérale du Tennessee qu’elle n’interviendrait pas encore pour défendre directement la loi sur les licences musicales.

Promulguée au début de 2018, la Loi sur la modernisation de la musique est l’une des rares réalisations législatives des années Donald Trump ainsi qu’un compromis décisif entre les milieux de la musique et des technologies.

Les diffuseurs comme Spotify se plaignent depuis longtemps qu’il est difficile de tirer profit des licences obligatoires pour la reproduction mécanique des compositions de chansons quand les nombreux co-auteurs et copropriétaires de ces chansons peuvent être difficiles à identifier. Pendant ce temps, les auteurs-compositeurs et les éditeurs ont depuis longtemps l’impression qu’ils n’obtiennent pas ce qu’ils méritent à mesure que la distribution numérique devient de plus en plus la norme. La nouvelle loi visait à alléger la difficulté de « faire correspondre » les chansons avec leurs propriétaires grâce à une base de données gérée par un collectif d’octroi de licences mécaniques, qui accordera des licences générales à partir de 2021. La loi prévoyait également une sorte de bouclier de responsabilité pour les fournisseurs de musique numérique qui n’étaient pas poursuivis par les propriétaires de compositions d’ici le 31 décembre 2017.

Suite de l’article en anglais de Billboard :https://www.billboard.com/articles/business/8533460/trump-music-licensing-law-eminem-publisher-lawsuit?utm_source=Sailthru&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter%20Template%20BB:%20Multi%20Story%20-%202.0&utm_term=daily_digest

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s