Droits d'auteur et droits voisins

IMPALA SALUE LA RÉVISION DES RÈGLES DE CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE STRATÉGIE NUMÉRIQUE DE L’UE

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie pour façonner l’avenir numérique de l’Europe. Cela comprend un examen de la politique de la concurrence et d’autres domaines politiques clés pour assurer une économie équitable et compétitive.

Helen Smith , présidente exécutive d’IMPALA, a déclaré: « Le point de départ est la reconnaissance par l’UE que des règles du jeu équitables sont essentielles et que les règles applicables hors ligne doivent également s’appliquer en ligne. Cela devrait s’appliquer à tous les niveaux, de la concurrence au droit d’auteur, en passant par la fiscalité. Cela semble évident, mais la réalité est que les plateformes en ligne obtiennent trop souvent un laissez-passer gratuit  » .

Smith a poursuivi: « Nous encourageons la Commission à avancer rapidement dans le cadre de sa révision prévue des règles de concurrence. Cela est conforme à notre appel à l’UE pour que son cadre de concurrence soit adapté à l’ère numérique. Cela signifie une utilisation plus fréquente de des mesures provisoires, la possibilité de revoir les participations minoritaires et la refonte de concepts clés tels que « l’abus de position dominante » et « les installations essentielles ». Il reste beaucoup à faire dans ce domaine pour créer un marché équitable «  .

Smith a conclu: « Nous soutenons également l’exploration de nouvelles règles pour empêcher les plates-formes ayant des effets de réseau importants d’agir en tant que gardiens. Ceci est vital. Nous devons également nous appuyer sur le règlement Platform-to-Business pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et garantir que les petits acteurs ne sont pas défavorisés sur les marchés en ligne actuels «  .

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