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Pandémie: contrats de force majeure et assurance dans le secteur de la musique

(Vu des U.S.A. et selon le droit en vigueur dans ce pays, article de Chris Castle en anglais avec de nombreux exemples). https://musictech.solutions/2020/03/09/pandemic-force-majeure-contracts-and-insurance-in-the-music-business/

Après l’annulation de SXSW, nous devons réfléchir à ces clauses de « force majeure » que tout le monde ignore dans les contrats. La « force majeure » ou la clause moins laïque de « force majeure » est une espèce de défense d' »impossibilité d’exécution » à une réclamation pour rupture de contrat qui excuse la responsabilité d’une partie défaillante. Les tremblements de terre, les inondations, les intempéries ou autres catastrophes naturelles sont ce que les parties pensent généralement être la force majeure, un acte qui est hors de leur contrôle.

Ces clauses sont parfois des clauses de déplacement des risques, ce qui signifie que la partie A et la partie B peuvent convenir que l’une d’entre elles supportera les dommages économiques de la catastrophe, ou autoriser un report ou un autre délai jusqu’à ce que le cas de force majeure se soit écoulé dans un délai raisonnable. Les clauses de force majeure se situent généralement entre la suspension de l’exécution pendant un certain temps et la possibilité pour les parties de résilier le contrat, avec peu ou pas de pénalité. Il est bon de considérer la force majeure comme une espèce de défense d’impossibilité contre une rupture de contrat qui est disponible dans la loi depuis 1863. Une défense d’impossibilité réussie peut être considérée comme une exonération de la violation, ce qui excuse l’inexécution avant que la violation ne survienne réellement.

Ce billet est beaucoup plus long que ce que nous vous demandons habituellement de lire, mais je pense que c’est un sujet très important et j’espère que vous le trouverez utile. (différents exemples de clauses de force majeure dans différentes contrats sont proposés, en voici 1 en matière de spectacle vivant).

Comme vous pouvez le voir dans les exemples donnés, les contrats varient considérablement sur ce qui constitue un événement de force majeure en dehors de quelques événements essentiels. Ils varient également sur les mesures que les parties doivent prendre, tendant vers des suspensions à court terme avec un droit de résiliation. Seuls deux exemples que j’ai pu trouver mentionnent effectivement « épidémie » tandis qu’un autre fait référence à la « quarantaine » mais il est assez courant de se référer à ce qui est essentiellement des décrets gouvernementaux qui peuvent inclure des déclarations de type « état d’urgence » comme celle de la ville d’Austin qui a essentiellement causé l’annulation de SXSW.

Presque tous font référence à la doctrine de l' »impossibilité » du droit des contrats. Qu’est-ce que c’est ? Par exemple, A et B peuvent passer un contrat pour que A fasse la promotion de concerts dans les locaux de B sur la base de « quatre murs », mais avant que les concerts puissent être donnés, les locaux de B brûlent. Même si le contrat entre A et B est muet sur la force majeure, ou fait indirectement référence à des « cas de force majeure », l’existence continue de la salle de concert est une condition implicite de l’accord. Dans notre exemple, tant que A et B ne sont pas pyromanes, un tribunal pourrait bien conclure que les deux sont libérés de leurs obligations en vertu du contrat parce que l’exécution est désormais littéralement impossible. B peut également être dispensé de payer les pertes de A pour la promotion de l’événement, ou des garanties aux artistes interprètes. Il pourrait en être de même pour les héritiers qui ne sont pas responsables d’une obligation personnelle de représentation par une partie qui décède avant la date prévue pour la représentation.

Comme nous l’avons vu avec l’annulation de SXSW, un préjudice économique peut se produire même s’il n’y a pas de cas de coronavirus dans votre ville, état ou région, alors ce que dit l’OMS est-il même pertinent pour vous dans l’analyse de la force majeure ? Lorsque le maire d’Austin a annoncé un « état de catastrophe locale » et a annulé l’événement pour cause d’isolement social, ce n’était pas à cause de quelque chose qui s’était produit à ce moment-là, mais plutôt à cause de quelque chose qui pourrait se produire et d’une contagion potentielle dont on prévoyait les conséquences désastreuses. Y compris des conséquences politiques qui ne doivent pas être négligées.

Au moment même où le maire annulait le SXSW, le chef de l’autorité sanitaire d’Austin a reconnu qu’il n’y avait pas de consensus scientifique clair sur l’efficacité de l’annulation des rassemblements de masse. Si l’action du maire a clairement affecté le commerce interétatique (et international) et si l’absence de consensus scientifique peut sembler arbitraire, aucune contestation constitutionnelle n’a encore été montée (comme la clause commerciale ainsi que les contestations de fond et de procédure concernant les quarantaines géographiques, les restrictions de voyage ou l’isolement social « volontaire »).

Dans le cas d’Austin en particulier, la ville s’est longtemps présentée comme le « Capitole de la musique vivante du monde ». Le préjudice de la décision de la ville de fermer SXSW pourrait être important et de longue durée et pourrait entraîner un réarrangement politique de la ville si l’isolement social devient la règle.

La question devient alors de savoir quel est l’événement de force majeure qui produit le préjudice économique ? S’agit-il de la présence du virus quelque part dans le monde ? Dans le pays ? L’État ? Le comté ? La ville ? Le lieu ? Ou bien l’événement est-il en réalité l’action d’une autorité gouvernementale qui peut s’avérer être une réaction excessive ? Cela peut être important pour analyser la clause de force majeure d’un contrat et, en fin de compte, pour interpréter une police d’assurance.

Suite dans l’article en anglais : https://musictech.solutions/2020/03/09/pandemic-force-majeure-contracts-and-insurance-in-the-music-business/

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