Infos générales

Rappel du statut juridique de l’acte de vente d’un droit d’accès à un spectacle vivant entre un producteur (ou son mandataire) et un spectateur potentiel

Note : Ne sera évoqué ici que le cas des systèmes de billetterie n’imprimant pas de billet (billets dématérialisé).

Même si l’expression « acheter un billet pour un spectacle » est utilisée couramment parce que le billet, fût-il virtuel, reste la seule matérialisation pour le spectateur d’un spectacle à venir, cette expression est juridiquement fausse : on n’achète pas un billet, on achète le droit de voir un spectacle, à des conditions définies, et on reçoit en échange d’un paiement un document qui nous garantit ce droit.

Le billet, quelque soit sa forme, est donc la preuve d’un contrat entre le spectateur et le producteur et l’acte de vente ne sera effectif que lorsque le producteur aura réalisé son engagement : présenter le spectacle proposé.

Comme tout acte de vente, c’est un contrat de gré à gré entre deux parties et le formalisme que l’Etat impose à cette transaction a pour seul but de s’assurer de la perception des taxes qui y sont liées.

Au moment de la conclusion du « contrat de spectacle », le spectateur paie et le producteur délivre un droit d’accès, enregistre cette délivrance dans le fichier des opérations de son système de billetterie et enregistre le paiement reçu dans un compte de tiers « billets délivrés d’avance ». Le paiement reste donc une dette du producteur envers le spectateur tant qu’il n’aura pas rempli son obligation qui est de présenter le spectacle.

Dans tous les cas où le contrat est rompu, du fait du producteur ou du spectateur, l’enregistrement du droit d’entrée doit être annulé et la dette vis-à-vis du client remboursée ou, si ce dernier le souhaite, conservée comme un avoir utilisable pour une autre prestation que le producteur peut proposer.

Suite de l’article de Ma Gestion Billetterie (France) : https://bit.ly/39cVyFV

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