Droits d'auteur et droits voisins

Entrée en vigueur du Traité de Beijing de l’OMPI : début de l’aide aux acteurs et autres artistes interprètes ou exécutants

Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles entre officiellement en vigueur et peut dès aujourd’hui commencer à améliorer les conditions de rémunération des acteurs et autres artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel – nouvelle d’autant plus importante que les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 perturbent la production d’œuvres culturelles.

Le traité vise à aider les artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel – acteurs de télévision et du cinéma, musiciens, danseurs et autres – dont beaucoup passent d’un emploi à l’autre et vivent dans des conditions économiques précaires.  Il étend les droits d’interprétation et d’exécution des travailleurs de l’audiovisuel, entraînant notamment une augmentation des paiements liés à la retransmission – un avantage d’autant plus important que de nombreuses productions nouvelles sont à l’arrêt en raison de la pandémie de COVID-19.

“Beaucoup d’acteurs et autres artistes interprètes ou exécutants de nos séries et films préférés travaillent essentiellement au cachet, sans salaire à long terme, sans participation au capital, ni grande notoriété”, a déclaré le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry.  “Le Traité de Beijing contribue à donner à ces artistes interprètes ou exécutants plus de droits sur leur travail, et à augmenter ainsi leurs revenus personnels.  Le moment ne saurait être mieux choisi pour accroître le montant – et la prévisibilité – des revenus des artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel, tandis que la pandémie de COVID-19 perturbe l’activité économique, y compris les nouvelles productions”.

Le traité est entré en vigueur le 28 avril 2020, trois mois après l’adhésion décisive de l’Indonésie, qui constituait la 30e adhésion ou ratification.  En 2012, les États membres de l’OMPI avaient approuvé le traité lors d’une conférence diplomatique organisée par le Gouvernement chinois à Beijing, d’où le traité tire son nom.

À propos du Traité de Beijing

Le Traité de Beijing porte sur les droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles, notamment en renforçant cinq types de droits patrimoniaux exclusifs conférés aux bénéficiaires pour leurs interprétations ou exécutions fixées dans un format audiovisuel : les droits de reproduction, de distribution, de location, de mise à disposition et de radiodiffusion et de communication au public.

En adhérant au traité, les parties contractantes s’engagent à adopter, conformément à leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer son application.  En particulier, chaque partie contractante doit veiller à ce que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement et à éviter toute atteinte.

Pour en savoir plus

Source : Communiqué OMPI :

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