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France : Clap de fin pour Hadopi ? Le Conseil constitutionnel déclare ses pouvoirs contraires à la Constitution

Anticonstitutionnel. Le mot est fort, et s’accompagne de mesures qui le sont tout autant. La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet se verra ainsi déchue de certains pouvoirs dès la fin de l’année, et notamment du plus controversé : la levée de l’anonymat des internautes en contournant la justice.

En effet, les pouvoirs jusqu’alors accordés à la HADOPI permettaient à l’instance de se passer de l’intervention d’un juge pour lever l’anonymat d’internautes dont l’adresse IP s’est retrouvée dans ses filets ; en partageant des fichiers sur BitTorrent par exemple.

Or le contournement de la justice était exactement l’objet de la HADOPI qui, se faisant, faisait planer l’ombre d’une surveillance massive des internautes français, explique La Quadrature. Avec la déclaration du Conseil constitutionnel rendue ce jour, c’est donc la raison d’être de la HADOPI qui disparaît.

Si les associations précitées se réjouissent de la décision de la Cour constitutionnelle, l’heure n’est pas à la surprise. « Elle s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence déployée depuis cinq ans par le Conseil constitutionnel, en parallèle de la Cour de justice de l’Union européenne », clarifie LQN.

Aussi, maintenant privée de son pouvoir le plus important, la HADOPI et son budget annuel de 10 millions d’euros se retrouvent quelque peu orphelins. Il paraît peu probable que les chiffres de la fameuse « réponse graduée » soient reluisants cette année (en 2019, 619 687 « 1re recommandation » ont été envoyées aux Français, 208 104 « 2e recommandation », et seuls 1 748 dossiers ont été transférés au procureur de la République, selon les chiffres officiels).

La présente décision du Conseil constitutionnel sonne ainsi peut-être le glas pour la HADOPI. Une Autorité qui, en vertu du projet de loi audiovisuelle débattu depuis plusieurs mois déjà, a vocation à être fusionnée avec le CSA et l’Arcep afin de créer une nouvelle entité qui, espérons-le, fera moins polémique.

Article de CUBIC : http://www.clubic.com/pro/legislation-loi-internet/hadopi/actualite-1716-clap-de-fin-pour-hadopi-le-conseil-constitutionnel-declare-ses-pouvoirs-contraires-a-la-constitution.html

HADOPI, UNE VICTOIRE DE FAÇADE ?, Point de vue plus nuancé de La Quadrature du Net

Avec le recul de l’analyse juridique minutieuse – incompatible avec la pression de l’urgence médiatique – cette décision pourrait constituer une victoire nettement plus modeste.

La censure prononcée par le Conseil constitutionnel nous a conduit à penser, dans le feu de l’action, à une victoire décisive que l’on espérait. Toutefois, malgré la restriction du champ des données de connexion accessibles à la HADOPI – qui reste une victoire -, une lecture plus attentive nous amène à penser que demeure une interprétation selon laquelle son activité devrait pouvoir persister. C’est cette interprétation possible que nous avons échoué à déceler dans l’urgence – nous remercions les personnes qui ont pu nous la signaler.

Ce recours devant le Conseil constitutionnel venait se greffer sur un contentieux au temps plus long, dont une autre partie est actuellement en cours notamment devant le Conseil d’État. D’autres aspects du dispositif de riposte graduée demeurent très critiquables. Nous allons désormais nous y attaquer.

Source : La Quadrature du Net : : https://www.laquadrature.net/2020/05/20/hadopi-est-vaincue/

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