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France : La justice rappelle à l’ordre Apple Music sur plusieurs clauses abusives

Au bout de quatre ans de procédure, l’UFC-Que Choisir est parvenue à faire reconnaître en justice le caractère illicite de plusieurs clauses du service Apple Music. Elles devront être modifiées, sauf si Apple fait appel.

Sur Apple Music, les clauses abusives sont en passe d’être réduites au silence. Dans un communiqué publié le 12 juin, l’UFC-Que Choisir annonce avoir remporté une victoire judiciaire contre la firme de Cupertino sur un certain nombre de dispositions juridiques figurant dans les conditions générales de sa plateforme musicale. Ce verdict met fin à quatre ans de procédure devant les tribunaux.

La partie n’est toutefois pas encore complètement gagnée : Apple dispose d’un délai de trois mois pour faire appel et ainsi tenter de démontrer la licéité des clauses litigieuses. Mais pour l’association de défense des consommateurs, il n’est pas du tout sûr que le géant de l’électronique se lance dans un second round : d’autres sociétés attaquées par l’UFC pour des motifs équivalents ne s’y sont pas risquées.

DES CLAUSES QUI ENFREIGNENT LE RGPD

Dans le détail, parmi les clauses que le tribunal judiciaire de Paris a fait sauter figure par exemple la lecture très personnelle qu’a Apple de ce qu’est une donnée personnelle. Le groupe excluait de cette catégorie des informations l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des internautes. Et que donc, le RGPD ne les concernait pas.

Ont aussi été retoquées les dispositions portant sur la licence obligatoire qu’impose la compagnie à ses clients, afin de pouvoir exploiter leurs contenus (commentaires, photos, vidéos, podcasts) gratuitement, mondialement et à tout jamais. Un même sort a été fait aux clauses contestant le droit d’opposition des internautes pour refuser l’exploitation de ses données, et faisant peu de cas du consentement.

Plusieurs autres éléments des conditions générales d’Apple Music ont été scalpés ou mis en demeure d’être corrigés. Ces dispositions concernent la responsabilité de l’entreprise en cas d’inexécution du contrat, la résiliation de l’accès au service, la sécurité des données des utilisateurs, les finalités précises des données des clients (en cas de vente, de partage ou d’utilisation des fins marketing, via les cookies).

À moins d’un appel, Apple devra modifier les clauses citées par le jugement, qui est décrit par l’UFC-Que Choisir comme très technique et long — 130 pages. Il imposera aussi à Apple l’affichage de l’intégralité du jugement sur la page d’accueil du site du service pendant trois mois. Quant à l’association, elle récupère 20 000 euros en guise de réparation du préjudice et 10 000 euros pour les frais de justice.

Article de Numérama : https://www.numerama.com/politique/630207-la-justice-rappelle-a-lordre-apple-music-sur-plusieurs-clauses-abusives.html#commentaires

Catégories :Infos générales, Médias

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