Droits d'auteur et droits voisins

YouTube est tenu de fournir aux détenteurs de droits les adresses postales des auteurs présumés d’infractions au droit d’auteur, mais il n’est pas légalement obligé de divulguer les adresses IP, les adresses électroniques ou les numéros de téléphone des auteurs d’infractions. (Cour de Justice de l’U.E.)

La Cour de justice de l’Union européenne a statué que YouTube est tenu de fournir aux détenteurs de droits les adresses postales des auteurs présumés d’infractions au droit d’auteur, mais qu’il n’est pas légalement obligé de divulguer les adresses IP, les adresses électroniques ou les numéros de téléphone des auteurs d’infractions.
La Cour a rendu cet arrêt de grande portée dans le cadre d’une interprétation plus large de la directive de 2004 relative à l’application des droits de propriété intellectuelle (2004/48). En substance, la directive 48 exige que les plateformes numériques telles que YouTube produisent les « adresses » de ceux qui ont prétendument enfreint les droits d’auteur en téléchargeant des œuvres protégées. Cependant, certains titulaires de droits (une société allemande détenant les droits exclusifs nationaux sur Scary Movie 5 et Parker, en l’occurrence) ont soutenu que les « adresses » faisaient également référence aux adresses électroniques et aux adresses IP, entre autres informations.

En se prononçant contre cette position et en clarifiant l’intention initiale de la législation, la Cour a également indiqué que chacun des États membres de l’Union européenne avait la possibilité d’exiger que les plateformes numériques fournissent aux titulaires de droits d’auteur des informations « plus complètes » sur les auteurs présumés – à condition « qu’un juste équilibre soit trouvé entre les différents droits fondamentaux concernés et le respect des autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité ».

Source : Digital Music News (en anglais) : https://www.digitalmusicnews.com/2020/07/10/youtube-eu-copyright-infringers/

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