Droits d'auteur et droits voisins

Décision de la Cour européenne de Justice : Les organismes de gestion collective européens doivent désormais rémunérer tous les artistes diffusés dans les pays de l’Union.

En effet, les juges ont estimé que les organismes de gestion collective européens doivent désormais rémunérer tous les artistes diffusés dans les pays de l’Union y compris ceux dont les phonogrammes proviennent de pays non signataires de traités internationaux permettant la réciprocité des droits soit pour l’essentiel, les artistes américains.


Un cercle vertueux vient d’être brisé, sans contrepartie.

Concrètement, cette décision se traduit par une baisse de plus de 35% des budgets consacrés à l’aide à la création et à l’emploi des artistes ­interprètes. En France, pour ces derniers, nous estimons les pertes entre 12 et 15 millions d’euros par an ! Ces aides à l’emploi sont essentielles pour les artistes­interprètes alors même que la rémunération pour la diffusion de leur travail ne cesse de baisser depuis l’arrivée du numérique, déclare l’ADAMI.

Détail du Jugement de la Cour européenne de Justice : https://bit.ly/3bQjP7r

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