Droits d'auteur et droits voisins

France : COMMENT LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE MET LA CRÉATION MUSICALE FRANÇAISE À GENOUX

Enquête détaillée de Brice Miclet, dans Sourdoreille : https://bit.ly/3jA88oH sur l’arrêt de la CJUE qui pourrait bien porter un coup terrible aux artistes et aux structures musicales les plus fragiles. Dans un contexte déjà marqué par la crise sanitaire, ce jugement ne pouvait pas tomber plus mal.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourrait bien porter un coup terrible aux quatre OGC (organisme de gestion collective des droits des artistes interprètes) français et, par ricochet, aux artistes et aux structures musicales les plus fragiles. Dans un contexte déjà marqué par la crise sanitaire et ses conséquences désastreuses sur le secteur, ce jugement ne pouvait pas tomber plus mal.

Rien ne va en 2020. Et malheureusement pour l’industrie musicale, ça n’est pas près de s’arranger. Le 8 septembre dernier, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne a asséné un coup de massue sur la tête des labels et des artistes, notamment les indépendants et les plus fragiles. Il n’y avait pas besoin de ça en ce moment, pourtant, le sort continue de s’acharner. Le sujet est complexe, et les conséquences lourdes et encore floues. Tout de même, on sait que certains labels indépendants vont très vraisemblablement perdre jusqu’à 35 % de leur budget, et cela pour une durée indéterminée (voire définitive). « C’est panique à bord, c’est catastrophique », assène David Morel, label manager de Jarring Effects. Comment, alors que la crise sanitaire a déjà rendu exsangue certaines structures (source), a-t-on pu ajouter encore plus d’incertitude et de difficulté à ce secteur si instable ?

Il existe plusieurs accords internationaux encadrant tout cela, à savoir la convention de Rome (1961, notamment signée par la France, mais pas par les États-Unis) et le TIEP (1996, signé par les États-Unis et la France). Ces deux traités sont les bases sur lesquels la répartition des droits voisins perçus par les sociétés civiles se repose. Ce qu’il faut retenir, c’est que la convention de Rome impose notamment aux États signataires de répartir équitablement les droits voisins collectés entre les producteurs et les artistes de chaque pays. Par exemple, les maisons de disques n’ont pas le droit de tout garder pour elles, il faut que les artistes-interprètes touchent un pourcentage équivalent. Le TIEP, lui, impose aux États signataires, entre autres choses, de reverser à chaque pays les droits qui lui sont dus. Autrement dit, si une radio française passe un morceau d’un artiste américain (prenons Eminem), elle verse des droits voisins aux sociétés civiles françaises comme l’Adami ou la SPPF, qui doivent ensuite les reverser aux ayant-droits américains. Vous suivez ? Bien.

C’est là que ça se complique (et oui, jusque là c’était simple). Dans certains traités internationaux, les États ont le droit d’émettre des réserves, comme l’explique la docteure en droit Johanna Bacouelle dans un excellent article sur le site Le Village de la justice. C’est-à-dire qu’ils ne sont pas sommés d’appliquer tous les points du traité. Et justement, les États-Unis, qui ont signé le TIEP en 1996, ont émis une réserve sur celui-ci. Elle concerne justement le point disant que chaque pays doit reverser les droits collectés sur son territoire aux pays correspondant à l’artiste. En somme, que si PNL ou Jul sont diffusés à la radio américaine, il doivent toucher des droits voisins. Et bien non, venant des États-Unis, ils ne touchent rien. Pas très fair-play, direz-vous. On est d’accord.

Pourquoi les États-Unis ont-ils pris cette décision en apparence discutable ? C’est difficile à dire. Plusieurs raisons sont avancées (source), la première étant celle du coût. Les radios, les bars, les boîtes de nuit américaines perdraient trop d’argent en reversant ces droits aux artistes et producteurs des autres pays. Déjà qu’ils doivent payer pour passer de la musique produite chez eux, il ne faut pas trop en demander. Le lobby des radios, très puissant outre-Atlantique, y est peut-être pour quelque chose. D’ailleurs, une grande partie des stations américaines ne paient aucun droit voisin du tout depuis 1998. Autre raison, plus culturelle cette fois : l’industrie musicale américaine s’est construite via la culture des toutes puissantes « record sales ». Si tu vends ta musique au public, tu gagnes de l’argent, point barre. La méritocratie est bien ancrée. Alors, la collecte des droits voisins, qui ne correspondent pas à des ventes mais à des diffusions, semble être secondaire.

Suite de l’article avec diverses informations complémentaires permettant de mieux comprendre : https://bit.ly/3jA88oH

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