LE MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN, STEVEN GUILBEAULT, A DÉPOSÉ UN PROJET DE LOI ALLANT EN CE SENS.

Le 3 novembre dernier, le Projet de Loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion a été déposé en première lecture. L’ADISQ a aussitôt salué publiquement ce geste historique, espéré depuis longtemps.

S’il est adopté, le projet de loi aura pour effet de soumettre les entreprises en ligne, qu’elles soient canadiennes ou étrangères, à la Loi sur la radiodiffusion au même titre que les entreprises traditionnelles. C’est de cette loi que découlent des obligations en matière de soutien financier à la production de contenus musicaux et audiovisuels ainsi qu’en ce qui concerne leur mise en valeur.

Depuis sa publication, l’ADISQ s’est livrée à une analyse approfondie du projet de loi et a dégagé quatre familles de recommandations visant à le bonifier.

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