Droits d'auteur et droits voisins

Pour les spécialistes : Le projet d’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni (et des éléments sur la propriété intellectuelle)

Le 24 décembre 2020, l’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord de principe sur l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni.

L’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération est une question d’urgence.

  • Le Royaume-Uni, en tant qu’ancien État membre, entretient des liens étendus avec l’Union dans un large éventail de domaines économiques et autres. S’il n’y a pas de cadre applicable réglementant les relations entre l’Union et le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, ces relations seront considérablement perturbées, au détriment des particuliers, des entreprises et des autres parties prenantes.
  • Les négociations n’ont pu être finalisées qu’à un stade très tardif avant l’expiration de la période de transition. Un tel timing tardif ne devrait pas compromettre le droit de contrôle démocratique du Parlement européen, conformément aux traités.
  • À la lumière de ces circonstances exceptionnelles, la Commission propose d’appliquer l’accord à titre provisoire, pour une période limitée jusqu’au 28 février 2021.

Le Conseil, statuant à l’unanimité des 27 États membres, devra alors adopter une décision autorisant la signature de l’accord et son application provisoire à partir du 1er janvier 2021. Une fois ce processus conclu, l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni peut être officiellement signé.

Le Parlement européen sera alors invité à donner son approbation à l’accord.

Enfin, du côté de l’UE, le Conseil doit adopter la décision relative à la conclusion de l’accord.

(Source et détails – dont les articles précis – en provenance de l’U.E. en anglais : http://bit.ly/3nSzaJL )

A noter pour les spécialistes, les éléments du projet d’accord sur la question de la propriété intellectuelle et, en ce qui concerne notre secteur e.a. celle des auteurs, interprètes, producteurs de phonogrammes, diffuseurs, de la gestion collective… de la page 125 à 130 du document concernant le projet d’accord sur le commerce et la coopération : http://bit.ly/2KEYtAH )

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