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U.S.A. : La Californie présente un projet de loi visant à limiter les contrats des maisons de disques à 7 ans

Un législateur californien a présenté un projet de loi (AB 1385) qui étendrait la limite de sept ans imposée par l’État aux contrats de l’industrie du spectacle aux contrats des maisons de disques.

Pour rappel, la section 2855 du code du travail californien stipule qu' »un contrat de service personnel… ne peut être appliqué à l’employé au-delà de sept ans après le début du service ». La clause fait spécifiquement référence aux accords concernant des services « de caractère spécial, unique, inhabituel, extraordinaire ou intellectuel. »

Mais un paragraphe, ajouté à l’article 2855 en 1987, exempte essentiellement les artistes de la règle des sept ans, notant en partie que ceux qui sont sous contrat « pour rendre des services personnels dans la production d’enregistrements sonores doivent fournir « une notification écrite à l’employeur » afin d’utiliser la règle des sept ans.

L’AB 1385, pour sa part, supprimerait l’élément de notification écrite de la section 2855 du code du travail ainsi que la disposition concernant la possibilité pour les maisons de disques de « récupérer des dommages et intérêts » dans le cas où un artiste résilie un contrat sans avoir achevé chaque œuvre qu’il englobe.
De plus, « un contrat pour les services personnels exclusifs d’un talent musical » – c’est-à-dire d’un artiste – ne peut pas contenir d’options qui se prolongent plus de six mois après « l’exécution de l’obligation de livraison » ou la « sortie initiale » du projet correspondant, selon l’AB 1385. Après cette période de

Article complet et documenté en anglais par Dylan Smith pour Digital Music News : http://bit.ly/3caIJ3i

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