Droits d'auteur et droits voisins

Belgique – droits voisins : L’Orchestre national rappelé à l’ordre par la justice

La cour d’appel donne raison à 32 musiciens de l’Orchestre national de Belgique, qui n’avaient pas donné leur accord à la diffusion de concerts en streaming. En passant outre, l’ONB s’est « livré à un coup de force », déplore la cour. Décryptage d’un arrêt qui va laisser des traces.

Article complet par Stéphane Renard dans l’ECHO : https://bit.ly/3hwat5B

Selon Suzanne Capiau, avocate qui a défendu les musiciens contestataires, « cet arrêt est capital. La cour qualifie de simple enregistrement – et non pas d’œuvre audiovisuelle – la captation audiovisuelle d’une prestation musicale. Or, depuis 25 ans, la jurisprudence considérait au contraire que quasi tout enregistrement était une œuvre audiovisuelle, ce qui déclenchait la présomption légale de cession des droits au producteur. Dans le cas présent, la cour estime que les enregistrements contestés ne sont pas marqués par la personnalité d’un auteur, aux choix libres et créatifs. Ils sont par contre des enregistrements réalisés par des techniciens. Or qui dit enregistrement, dit droits voisins à négocier avec les musiciens« . Conclusion de Suzanne Capiau: « C’est une évolution marquante de la jurisprudence. Laquelle est tout à fait exportable, car la cour de justice de l’Union européenne va dans le même sens. » 

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