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U.K. : Le député Kevin Brennan propose « un nouveau droit à une rémunération équitable » du streaming pour les musiciens dans le projet de loi d’initiative parlementaire

La législation proposée est une réponse directe aux campagnes #fixstreaming et #brokenrecord, qui ont appelé les musiciens à avoir un droit statutaire à une rémunération équitable lorsque leur musique est diffusée en continu.

L’une des propositions visant à obtenir une plus grande part de l’argent du streaming pour les artistes consiste à appliquer aux flux ce que l’on appelle la rémunération équitable des artistes-interprètes. Il s’agit du système qui s’applique actuellement lorsque des enregistrements sont diffusés et joués en public. Tous les musiciens ont un droit statutaire à un paiement aux taux standard du secteur dans ces scénarios, les sommes étant versées par le biais du système de licences collectives. Si le RE était appliqué aux flux, tous les artistes se verraient garantir une part minimale des revenus numériques.

D’un point de vue juridique, le moyen le plus simple d’y parvenir est d’étendre le RE à l’élément du droit d’auteur appelé « mise à disposition », qui est exploité lorsque la musique est diffusée en continu. Actuellement, le RE ne s’applique qu’aux éléments de communication et d’exécution du droit d’auteur.

Seule une minorité de projets de loi d’initiative parlementaire deviennent loi, en partie parce qu’ils ne disposent pas de suffisamment de temps parlementaire pour examiner les motions, et en partie parce que s’ils sont opposés par le gouvernement, ils sont susceptibles d’être rejetés à la Chambre des communes. Surtout quand le parti du gouvernement a la majorité à la Chambre des 80, comme il le fait actuellement.

Article complet en anglais par Chris Cooke pour CMU : https://bit.ly/2THRxag

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