Infos générales

Le gouvernement français estime que le détournement de flux peut être couvert par l’exception pour copie privée

Depuis plusieurs années, les services de stream-ripping sont la cible privilégiée de l’industrie musicale en matière de piratage. Cependant, le gouvernement français a mis un peu d’eau dans son vin en déclarant que le piratage des flux est tout à fait légal en vertu de l’exception pour copie privée du système de droit d’auteur du pays. Enfin, en quelque sorte. Avant de vous installer en France pour monter une telle opération – ou pour commencer à copier toute la musique de YouTube – il y a un certain nombre de conditions à remplir pour rester dans la légalité.

« [L’extraction en continu] est légale et la copie qui en résulte relève de l’exception pour copie privée prévue par la loi si plusieurs conditions sont remplies », a déclaré le ministère. « Elle doit être réalisée à partir d’une source licite à la demande de l’utilisateur, sans être stockée par le convertisseur, et aucun contournement des mesures techniques de protection ne doit être effectué ».

Ce dernier point est particulièrement intéressant, notamment parce qu’il s’agit sans doute de la condition qui permet de démêler l’écheveau français, dans la mesure où l’industrie musicale soutient que la plupart des sites de stream-ripping cherchent à contourner les mesures techniques employées par les plateformes de streaming, en particulier YouTube, pour empêcher le stream-ripping.

Article complet en anglais par Chris Cooke pour CMU : https://bit.ly/3yszeF1

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s