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Le plus haut tribunal allemand déclare que Facebook doit informer les utilisateurs de la suppression de leurs publications ou de la suspension de leur compte, expliquer pourquoi et leur permettre de répondre

La Cour fédérale de justice allemande a rendu son jugement concernant deux affaires similaires (indiquées par Matthias C. Kettemann sur Twitter). Les deux impliquaient des publications que Facebook a supprimées car il affirmait qu’elles allaient à l’encontre des normes communautaires du réseau social régissant les discours de haine. De plus, Facebook a temporairement bloqué les comptes des utilisateurs qui ont écrit les messages. Lorsque les juridictions inférieures allemandes ont refusé d’annuler complètement les décisions de Facebook, les utilisateurs ont fait appel à la Cour fédérale de justice, qui a non seulement ordonné à Facebook de réactiver les deux comptes, mais lui a également dit de s’abstenir de bloquer la publication des commentaires supprimés. Le tribunal a jugé que les règles de Facebook régissant la suppression des publications et le blocage des comptes d’utilisateurs étaient « invalides », car « elles désavantagent de manière déraisonnable les utilisateurs du réseau contrairement aux exigences de la bonne foi ».original en allemand ):

La Cour fédérale de justice allemande tente d’équilibrer deux droits contradictoires : la liberté d’expression et la liberté d’exercer une profession. Sa solution est d’exiger des entreprises comme Facebook qu’elles informent les utilisateurs de la suppression d’une publication – au moins rétrospectivement -, qu’elles les informent à l’avance du blocage d’un compte, expliquent pourquoi, et permettent aux utilisateurs de répondre afin que la décision puisse être reconsidéré. C’est une nouvelle approche générale qui peut être appliquée à un large éventail de services en ligne.

Article complet en anglais par Glyn Moody pour Techtdir : https://bit.ly/2TLDLE1

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