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Union Européenne :  Initiatives en faveur des travailleurs indépendants

Source : Fédération Internationales des Musiciens en anglais : https://bit.ly/3GQnxfL

Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a annoncé trois propositions visant à réajuster les rapports de force entre les travailleurs précaires et les entreprises recourant à leurs services. Deux d’entre eux méritent une attention particulière :

1. Une proposition de directive concernant l’amélioration des conditions de travail des personnes travaillant sur les plateformes

La direc-tive proposée fournit des critères permettant de déterminer le statut professionnel de ceux qui travaillent sur les plates – formes numériques. Si ces critères sont remplis, les travailleurs seront considérés comme des salariés, bénéficiant ainsi des garanties sociales liées à ce statut.

De plus, elle crée de nouveaux droits pour les salariés comme pour les indépendants
 — en renforçant la transparence dans l’utilisation des algorithmes par les plateformes numériques
 — en imposant un contrôle humain des conditions de travail
 — en permettant de contester les décisions automatisées.

Ces lignes directrices visent à garantir que le droit de la concurrence n’entrave pas les efforts des travailleurs indépendants pour améliorer leurs conditions de travail par des conventions collectives

2. Propositions de lignes directrices détaillant l’application du droit de la concurrence aux conventions collectives pour les travailleurs indépendants

Ces guides lignes visent à faire en sorte que le droit de la concurrence ne fait pas obstacle aux efforts des travailleurs salariés autonomes qui n’emploient pas les travailleurs salariés d’améliorer leurs conditions de travail par des conventions collectives, en particulier lorsque la rémunération est concerné. La Commission entend restreindre cette possibilité aux travailleurs indépendants confrontés à une relation déséquilibrée en raison de leur faible pouvoir de négociation. La FIM et ses partenaires de l’EAEA ont montré à quel point cette situation est répandue dans les secteurs des arts du spectacle et de l’audiovisuel.

La Commission vient d’ouvrir une  consultation publique qui court jusqu’au 24 février 2022. Les orientations définitives devraient être publiées au cours du deuxième trimestre 2022.

Les deux propositions ci-dessus sont extrêmement importantes pour les travailleurs concernés. La FIM sera fortement impliquée sur ces deux fronts jusqu’au bout, aux côtés de ses partenaires EAEA.

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