Droits d'auteur et droits voisins

Belgique : De nouveaux tarifs concernant la rémunération pour copie privée dès le 1er avril 2022

Un nouvel arrêté royal concernant la rémunération pour copie privée entrera en vigueur le 1er avril 2022. Cet arrêté introduit des changements en matière de tarification de la rémunération et dans la liste des appareils et supports sur lesquels elle est perçue. Il tient désormais compte des nouvelles technologies et du comportement des consommateurs qui ont évolué depuis 2013, date du précédent arrêté.

Concrètement, comment la rémunération pour copie privée se répercute sur l’achat d’un appareil ou support soumis à la rémunération pour copie privée ?

La rémunération pour copie privée est payée sur la base d’un montant bien défini pour chaque sorte d’appareil et support servant à effectuer des copies privées. Ce sont les personnes impliquées dans la commercialisation de ces appareils et supports qui doivent payer cette rémunération. Elles répercutent ensuite ce coût sur les consommateurs qui les achètent.

Les montants varient de 0,10 euro (pour un CD) à 6,00 euros (pour certains appareils de salon tels qu’un enregistreur DVD) par unité selon le type d’appareil ou support. Par exemple, pour un ordinateur grand public, une tablette ou un smartphone, le montant fixé est de 4,00 euros. Pour une clé USB, une carte mémoire ou une liseuse électronique, c’est 1,00 euro. Vous pouvez consulter la liste complète des tarifs dans l’arrêté royal.

Pour la grande majorité des différentes sortes d’appareils et supports, une rémunération pour copie privée est actuellement déjà perçue. L’augmentation des tarifs, qui n’avaient plus été mis à jour depuis 2013, devrait être globalement assez imperceptible pour les consommateurs. La rémunération n’est que de quelques euros, ce qui reste, au regard du prix d’achat d’un appareil ou support, plutôt limité. À titre de comparaison, les tarifs pour les smartphones aux Pays-Bas sont de 7,30 euros, en Allemagne de 6,25 euros et en France de 4,00 à 14,00 euros en fonction de la capacité de stockage.

Quels sont les nouveaux appareils et supports visés ?

La liste des appareils et supports pour lesquels une rémunération est perçue a été modifiée afin d’y introduire les imprimantes grand public, les imprimantes grand public multifonctions (par exemple avec un scanner), les ordinateurs grand public et les liseuses électroniques qui sont manifestement utilisés à des fins de reproduction privée. Les appareils utilisés à des fins professionnelles ne sont par contre pas visés.

Les supports analogiques tels que les cassettes audios, les bandes audios et les cassettes vidéo ne sont en revanche plus repris dans le nouvel arrêté royal vu que leur utilisation pour la copie privée est devenue très marginale.

Désormais, les ordinateurs grand public sont soumis à un tarif de 4,00 euros. Ils étaient déjà visés dans l’arrêté royal de 2013 mais le tarif était fixé à 0,00 euro depuis 1996 car à cette époque, il était considéré que la durée nécessaire pour réaliser des copies privées avec un ordinateur et la qualité de celles-ci ne permettaient pas de réaliser des copies privées de manière satisfaisante. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Par ailleurs, la rémunération prévue pour les imprimantes grand public est de 2,50 euros. L’évolution technologique justifie aussi que la rémunération prévue pour les CD et DVD soit revue à la baisse, passant de 0,12 euro à 0,10 euro pour les premiers, et de 0,40 euro à 0,20 euro pour les seconds.

Article complet sur le site du SPF Economie : https://bit.ly/3tSj3jR

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