Droits d'auteur et droits voisins

Belgique : Droits d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique – Les artistes mieux défendus face aux géants du streaming

Un projet de loi renforce la position des auteurs et interprètes face aux plateformes comme Spotify : il institue un droit à rémunération, incessible et à gestion collective obligatoire. Dans le projet de loi qu’a approuvé ce vendredi le conseil des ministres, il est établi un droit à rémunération au bénéfice des artistes. Ce droit est incessible (l’artiste ne peut le céder par contrat au producteur) et il sera obligatoirement perçu dans le cadre d’une gestion collective (hors de question de négocier individuellement). C’est une position en pointe, qui rejoint ce que l’Espagne et l’Allemagne avaient décidé selon leurs transpositions spécifiques de la directive européenne. La Belgique, comme ces autres pays, va donc plus loin que les dispositions minimales qu’avait établies l’Europe et, dans ses notes de travail, le ministre Pierre-Yves Dermagne espère « qu’un mouvement suive en Europe (pour) renforcer la position des artistes vis-à-vis des plateformes notamment en favorisant la gestion collective ».

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique. Le texte doit encore être adopté au Parlement.

Un certain nombre de dispositions supplémentaires sur la relation entre les plateformes en ligne et les éditeurs de presse ont été intégrées à l’avant-projet de loi :

  • Une plus grande obligation de transparence dans le chef des plateformes vis-à-vis des éditeurs de presse. Concrètement, une obligation d’information visant à favoriser les négociations entre les plateformes et les éditeurs de presse est prévue. À la demande écrite de l’éditeur de presse, la plateforme doit fournir toutes les informations utiles à l’éditeur de presse de sorte que ce dernier soit en mesure d’évaluer la valeur de son nouveau droit exclusif.
  • Il est aussi prévu une disposition permettant à l’IBPT de prendre une décision contraignante si les éditeurs de presse, d’une part, et la plateforme, d’autre part, n’aboutissent à aucun accord.

Concernant la relation éditeur de presse – auteur, une obligation similaire en matière de transparence et d’information dans le chef des éditeurs de presse a aussi été prévue. En effet, les auteurs d’œuvres reprises dans une publication de presse (journalistes, photographes…) ont droit à une part appropriée de la rémunération que les éditeurs de presse perçoivent des plateformes.

En outre, un droit à rémunération inaliénable est introduit pour les artistes exécutants et les auteurs, qui est soumis à une gestion collective obligatoire.

Source : Chancellerie du premier Ministre : https://bit.ly/3KZtcC2 et Article par Alain Lallemand dans le quotidien Le Soir : https://bit.ly/3toapKG

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