Droits d'auteur et droits voisins

France- Rémunération des artistes  en streaming : un accord est trouvé !

Alors que par une ordonnance du 12 mai 2021 le gouvernement avait donné 12 mois aux organisations d’artistes‐interprètes et de producteurs phonographiques de négocier un accord garantissant une rémunération minimale appropriée et proportionnelle aux artistes diffusés en streaming, un accord a été trouvé dans les dernières heures à l’unanimité des organisations.

Cet accord historique représente un pas important dans l’encadrement des relations entre producteurs phonographiques et artistes‐interprètes permettant une plus juste rémunération de ces derniers.

En l’espèce cet accord offre notamment plusieurs avancées :

  • Un taux minimum de « royalties » dues aux artistes‐interprètes principaux pour la diffusion de leurs titres en streaming
  • Une avance minimale garantie de 1000€
  • Un intéressement au succès des titres en streaming au bénéfice des musiciens
  • Une rémunération forfaitaire au bénéfice de tous les musiciens
  • Un renforcement du FONPEPS, fonds privé/public soutenant l’emploi artistique
  • D’autres mesures d’encadrement des rémunérations

Communiqué de presse accessible en suivant ce lien : https://bit.ly/3NgiGHZ

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s