Droits d'auteur et droits voisins

France : La SPEDIDAM sérieusement épinglée par le rapport par la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins

Au terme de ses vérifications, le collège de contrôle relève que la gestion de la SPEDIDAM demeure à ce jour très insatisfaisante alors que cet OGC a été destinataire de nombreuses recommandations durant ces dernières années qui n’ont pas été mises en œuvre ou bien partiellement.

  • Une gouvernance marquée par de nombreuses insuffisances : Une gouvernance statuaire complexe dont le fonctionnement réel ne correspond pas toujours aux textes, Un système de pouvoirs illimités déterminant pour l’issue du scrutin en assemblée générale, Des obligations insuffisantes et méconnues en matière de prévention des conflits d’intérêt
  • La SPEDIDAM n’assure pas efficacement sa mission de répartition
  • Le processus d’attribution des actions artistiques et culturelles doit être entièrement reconstruit : Des règles et des procédures d’attribution inadaptées augmentant le risque de conflit d’intérêt, Des procédures d’attribution opaques, Une large part des aides est consacrée aux actions artistiques et culturelles initiées par la SPEDIDAM, Des programmes spécifiques dont certains ne sont pas conformes aux missions de la SPEDIDAM ou manquent de transparence
  • Malgré des frais de gestion croissants, des fonctions support insuffisantes : Les insuffisances de la fonction ressources humaines, Une externalisation mal maîtrisée des missions, Un retard difficile à rattraper en matière de systèmes d’information
  • La gestion financière apparaît globalement peu maîtrisée : Des charges de gestion en forte hausse, L’absence de politique d’achat conduit à une inflation des coûts de fonctionnement de la SPEDIDAM, Une trésorerie excessive, Un contrôle de gestion et un contrôle interne qui doivent s’améliorer

Pour lire le rapport complet sur l’ensemble des organismes de gestion des droits d’auteurs et droits voisins : https://bit.ly/3xBsB5R

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