Droits d'auteur et droits voisins

Belgique : Le Parlement approuve le projet de loi sur les droits d’auteur online

Le Parlement fédéral vient d’approuver ce jeudi après-midi le projet de loi sur les droits d’auteur dans l’espace numérique. Pour rappel, cette loi vise à renforcer les droits des auteur·e·s pour que vous puissiez bénéficier d’une rémunération appropriée et proportionnelle pour l’utilisation de vos créations online

La loi oblige à présent les plateformes de partage de contenu (YouTube, Facebook, TikTok…) à obtenir des autorisations pour toutes les œuvres placées par les internautes sur leur réseau. Cette loi nous donnera des moyens additionnels pour négocier une meilleure valorisation de vos droits. Nous prenons tout de suite cela en main !

Si vous avez cédé vos droits à un producteur ou une productrice, vous garderez un droit à une rémunération pour l’utilisation de vos créations sur une plateforme de streaming (Spotify, Netflix, Amazon Prime…). Les modalités de cette rémunération seront déterminées par un accord collectif à négocier, ou à défaut d’accord, par une gestion collective obligatoire.

Source : Communiqué Sabam : https://bit.ly/3MZiKuQ

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