Position de la Commission européenne au travers de la réponse du commissaire Thierry Breton (20/07/22)
L’article 18 de la directive (UE) 2019/790 (1) vise à garantir une rémunération appropriée et proportionnée aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants lorsqu’ils concèdent une licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres ou autres objets. Les États membres peuvent mettre en œuvre cette disposition par le biais de différents mécanismes, notamment la négociation collective et d’autres mécanismes (2), à condition qu’ils soient conformes au droit de l’UE. Par conséquent, la Commission n’a pas encouragé une manière spécifique de mettre en œuvre cet article. La Commission a discuté de la mise en œuvre de cet article au sein du comité de contact sur le droit d’auteur3 et de manière bilatérale lorsque les États membres l’ont sollicité.
La Commission considère qu’en principe, les États membres pourraient transposer l’article 18 par le biais d’un droit à rémunération inaliénable, à condition que cela soit conforme à la législation européenne pertinente, y compris le principe de liberté contractuelle, le juste équilibre des droits et des intérêts, et les droits exclusifs de l’acquis en matière de droit d’auteur. Toute disposition mettant en œuvre l’article 18 devrait garantir une rémunération appropriée et proportionnée aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants et ne devrait pas les priver de leur liberté de décider en premier lieu de concéder ou non une licence ou de transférer leurs droits.
La Commission n’a pas encore procédé à une évaluation juridique finale des mesures de mise en œuvre des États membres, étant donné que la mise en œuvre est toujours en cours et qu’environ la moitié des États membres n’ont pas encore transposé la directive sur le droit d’auteur en droit national. Par conséquent, la Commission n’est pas encore en mesure d’émettre un avis sur les transpositions nationales individuelles de la nouvelle directive sur le droit d’auteur.
(1) Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on copyright and related rights in the Digital Single Market and amending Directives 96/9/EC and 2001/29/EC, OJ L 130, 17.5.2019, p. 92–125, https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0790&qid=1624449921814&from=EN
(2) Recital 73 of the Directive (EU) 2019/790.
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