Mois : juillet 2022

L’article 18 de la directive (UE) : les États membres pourraient transposer l’article 18 par le biais d’un droit à rémunération inaliénable, à condition que cela soit conforme à la législation européenne pertinente

Position de la Commission européenne au travers de la réponse du commissaire Thierry Breton (20/07/22) L’article 18 de la directive (UE) 2019/790 (1) vise à garantir une rémunération appropriée et proportionnée aux […]