Droits d'auteur et droits voisins

France : La redevance copie privée sur les smartphones reconditionnés retoquée par le Conseil d’État

Source de polémiques depuis son instauration, la redevance copie privée sur les smartphones reconditionnés vient d’être annulée par le Conseil d’État. En cause, une irrégularité lors du vote ayant débouché sur son adoption.

Pensée pour alimenter les caisses du secteur culturel, la redevance copie privée est une taxe de quelques euros ajoutés au prix de tous les appareils ou supports multimédias pouvant stocker de la musique ou des films. Codifiée dans l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, cette redevance avait été élargie aux appareils reconditionnés à la mi-2021, non sans susciter une certaine polémique.

Ce n’est pas vraiment la pression politique qui aura eu raison de la copie privée sur les smartphones reconditionnés, mais un vice de forme lors de sa mise en place. Le barème avait en effet été voté par une commission incomplète. Cette annulation interviendra au 1er février 2023 et ne sera pas rétroactive. En d’autres termes, celles et ceux qui ont déjà payé la redevance ne seront pas remboursés.

Article complet par Corentin Bechade pour Les Numériques : https://bit.ly/3vb3J2B

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