La réforme fiscale concernant les droits d’auteur et les droits voisins est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Explications des principaux changements !

Source de l’information : Playright (société de gestion collective des droits des artistes interprètes) : https://bit.ly/3RddmrT

Depuis 2008, il existe un régime d’imposition plus avantageux pour vos revenus de droits d’auteur et droits voisins. Avec le temps, de nombreux élargissements et dérives ont menés à remettre en question ce régime particulier.

Bonne nouvelle : les artistes interprètes ne seront pas privés de ce régime particulier ! En effet, pour les artistes interprètes (et les auteurs), le principe du traitement fiscal reste le même : après déduction des frais réels ou forfaitaires (par tranches), les revenus issus de la cession des droits voisins et d’auteur sont imposés à titre de revenus mobiliers à un taux de 15 % jusqu’à un certain montant (64.070 euros pour les revenus 2022). 

Le nouveau cadre juridique entré en vigueur ce 1er janvier contient néanmoins plusieurs nouveautés importantes.

1.  Le groupe des bénéficiaires est clairement défini par la nouvelle règlementation : les artistes interprètes pour autant qu’ils disposent d’une attestation du travail des arts (la « nouvelle » carte artistes) ou, à défaut, que dans le cadre d’une cession, il ou elle transfère ces droits à un tiers aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction.

2.    Une double limite est cependant imposée pour bénéficier du régime particulier :

• Une limite absolue : le plafond de 64.070 euros (montant pour les revenus 2022) devient absolu. Au-delà du plafond, les revenus sont imposés comme des revenus professionnels.
   
• Une limite relative : lorsque la cession des droits s’accompagne de l’exécution d’une prestation, les revenus de droits d’auteur et droits voisins ne peuvent plus dépasser un pourcentage déterminé de toutes les rémunérations perçues (y compris donc les droits de propriété intellectuelle). Ce pourcentage est dégressif et sera de 50 % pour l’année de revenus 2023 (40 % en 2024 et 30 % en 2025). 

Il est à noter que les revenus bruts moyens annuels issus de droits d’auteur et droits voisins, déclarés avant l’application de ces 2 limites, et perçus au cours des quatre années de revenus qui précèdent l’année de revenus concernée ne peuvent pas dépasser pas 64.070 euros (montant pour l’année de revenus 2022).

3.  Aucune cotisation sociale se sera prélevée sur les revenus perçus en droits d’auteur et droits voisins pour autant que : 

• pour une période de référence (à l’heure actuelle, cette période de référence n’a pas encore été déterminée), le montant des droits d’auteur et droits voisins perçus est égal ou inférieur à 30% de la somme du montant total des revenus du travailleur (rémunération pour ses prestations et droits) ;
   
• la rémunération pour les prestations et celle liée aux droits d’auteur et droits voisins doivent être déterminées d’une manière conforme au marché. L’employeur tient à la disposition de l’O.N.S.S. les pièces justificatives des différents éléments d’appréciation ;
   
• le montant perçu est indiqué dans la déclaration trimestrielle du trimestre au cours duquel les revenus des droits d’auteur et droits voisins sont accordés.

L’ancien régime fiscal restera applicable en 2023 pour ceux qui ont été imposés sur des revenus de droits d’auteur  et de droits voisins en 2022 et qui ne peuvent plus se prévaloir du nouveau régime au vu des nouvelles adaptations. Dès 2024, le nouveau régime sera 100 % applicable.