Tout cela est lié à la façon dont les revenus collectés par les sociétés de gestion collective de l’industrie du disque, lorsque la musique enregistrée est diffusée ou jouée en public, circulent dans le monde.

Chaque pays a sa propre société qui délivre des licences et perçoit de l’argent sur son marché intérieur. Dans le cadre du système habituel, où un utilisateur de musique dans un pays A utilise des enregistrements publiés par des artistes et des labels dans un pays B, la société de A transfère toutes les redevances dues à la société de B, qui paie ensuite les artistes interprètes et titulaires de droits concernés.

Cependant, dans certains pays, il existe des limites dans la loi sur le droit d’auteur concernant les revenus dus à la diffusion ou à l’exécution publique de la musique.

L’un des résultats possibles de cette enquête pourrait être une proposition de modification de la législation de l’UE. Après tout, étant donné que la décision dans l’affaire de la société irlandaise était le résultat du silence du droit européen sur cette question, une solution serait de modifier les règles afin de clarifier que l’approche de réciprocité est autorisée.

Mais malgré l’annonce de cette enquête de 2021, jusqu’à présent, aucun progrès n’a été enregistré dans ce domaine.

Article complet en anglais par Chris Cooke pour CMU : http://bit.ly/3mT2cNV