Catégorie : Droits d’auteur et droits voisins

YouTube est tenu de fournir aux détenteurs de droits les adresses postales des auteurs présumés d’infractions au droit d’auteur, mais il n’est pas légalement obligé de divulguer les adresses IP, les adresses électroniques ou les numéros de téléphone des auteurs d’infractions. (Cour de Justice de l’U.E.)

La Cour de justice de l’Union européenne a statué que YouTube est tenu de fournir aux détenteurs de droits les adresses postales des auteurs présumés d’infractions au droit d’auteur, mais qu’il n’est […]

Mémo des sociétés européennes de droits voisins à SoundExchange : Si les États-Unis adhèrent à la Convention de Rome, l’argent circulera. (Emmanuel Legrand)

Par Emmanuel Legrand sur son blog (en anglais) : http://legrandnetwork.blogspot.com/2020/07/memo-from-european-neighbouring-rights.html Les sociétés européennes de droits voisins se sont interrogées sur leur réponse à la dernière campagne de SoundExchange demandant un « traitement national » […]