Droits d'auteur et droits voisins

Belgique : De nouveaux tarifs pour la copie privée équilibrés et adaptés à la réalité technologique

Agoria, la fédération des entreprises technologiques belges, et Auvibel, la société de gestion collective belge qui perçoit et répartit la rémunération pour la copie privée en Belgique, se réjouissent de l’adoption d’un nouvel arrêté royal sur la copie privée tenant compte de l’intérêt des différentes catégories des ayant droits du secteur créatif belge et de l’évolution rapide du secteur électronique.

L’arrêté royal relatif aux nouveaux tarifs pour la copie privée devrait prochainement être publié au Moniteur Belge, après avis du Conseil d’Etat, et le nouveau système entrerait en vigueur  dans les premiers mois de 2022. Les nouveaux tarifs sont basés sur un système de tarification simple, forfaitaire et transparent, dans lequel il a été décidé de n’utiliser qu’un seul tarif par type d’appareil ou de support et dans lequel une gamme de produits élargie est soumise à la redevance.

Sur le plan tarifaire, de nouveaux forfaits ont été fixé pour les smartphones, les tablettes, les décodeurs, les ordinateurs grand public, les appareils de salon avec disque dur intégré tels qu’une chaine Hi-Fi, un enregistreur DVD, … les imprimantes grand public, les lecteurs MP-3/MP4, les liseuses électroniques, les disques dur externes, les clés USB et cartes mémoires, les DVD et les CD

La liste provisoire des nouveaux tarifs peut être consultée ici : https://bit.ly/3GNjocl

L’information complète sur le site d’Auvibel : https://bit.ly/3IWGFL0

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