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Belgique – PERFORMANCES EN LIGNE : ENFIN UNE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE POUR LES ARTISTES-INTERPRÈTES

Un nouveau projet de loi a donc vu le jour. Celui-ci propose d’introduire :

  • un nouveau droit à rémunération incessible pour les artistes pour l’utilisation de leurs prestations sur les plateformes de partage de contenus en ligne.  Ce nouveau droit à rémunération serait limité à compenser les prestations téléversées par leurs utilisateurs sur les plateformes de partage de contenus en ligne, telles que Facebook, YouTube, TikTok, ou encore Twitch.
  • Un nouveau droit à rémunération incessible pour les artistes pour l’utilisation de leurs prestations sur les plateformes de streaming. Ce droit à rémunération vise à compenser musiciens et acteurs pour l’utilisation en ligne de leurs performances et vise les plateformes telles que Spotify, Netflix, Deezer ou encore Apple pour en nommer quelques-unes.

Ces droits à rémunération seraient soumis à une gestion collective obligatoire.

En écho à la directive européenne, le texte propose par ailleurs d’introduire en droit belge un principe général selon lequel les artistes interprètes ont le droit de recevoir une rémunération appropriée et proportionnelle lorsqu’ils ont cédé ou donné sous licence leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs prestations dans le cadre d’une convention d’exploitation. Ce principe serait applicable même en cas de présomption légale de cession.

Le projet de loi  est actuellement discuté à la Chambre. Il a été voté le 25 mai 2022 en Commission Economie et va être envoyé en plénière. PlayRight se réjouit des bénéfices indéniables du texte actuel pour les artistes. Prochaine étape : une fois le texte approuvé en plénière et publié au Moniteur Belge, il deviendra loi. PlayRight devra alors rencontrer et négocier avec les plateformes pour représenter au mieux les artistes-interprètes. A suivre.

Source complète – Playright : https://bit.ly/3xaxSRs

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