Droits d'auteur et droits voisins

U.K. – point de vue : Proposition d’étendre le régime de rémunération équitable aux activités de streaming à la demande.

Dans le cadre des auditions en Grande-Bretagne, sur une meilleur rémunération du streaming, plusieurs soumissions écrites ont été faites proposant d’étendre le régime de rémunération équitable aux activités de streaming à la demande. Les organisations représentant les artistes interprètes ou exécutants ont fait valoir que cela donnerait aux artistes interprètes une source de revenus garantie et non diluée pour aider à la trésorerie. Au lieu de faire filtrer les redevances de streaming à travers les étiquettes et d’être soumises à des déductions et appliquées contre la récupération des avances, les artistes interprètes seraient payés de la même manière que pour les performances publiques et la radiodiffusion. 

Les labels, les sociétés de gestion collective, les syndicats et les artistes interprètes ou exécutants ont présenté des points de vue divergents sur l’efficacité et l’équité de cette proposition.

L’ enquête du comité DCMS a soulevé des questions clés sur l’avenir de la diffusion en continu et les députés ont entendu des témoignages sur le potentiel d’introduire une rémunération équitable – une initiative favorisée par la campagne #BrokenRecord .

Dans cet article plus complet (en anglais) dans Music Week et qui donne le pint de vue détaillé de Nick Breen et Gregor Pryor de Reed Smith sur la rémunération équitable et l’économie du streaming, à lire ici : http://bit.ly/3kZprRw

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