Droits d'auteur et droits voisins

U.E. : état de la mise en œuvre de la directive sur le droit d’auteur  (source AEPO-ARTIS)

L’ article 18 de la directive sur le droit d’auteur (2019/790) oblige les États membres à garantir que, lorsque les auteurs et les artistes interprètes accordent une licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres ou d’autres objets protégés, ils ont le droit de recevoir une rémunération appropriée et proportionnée .


CARTE DE LA SITUATION ACTUELLE DANS CHAQUE PAYS

Sur le site de APEO-ARTIS en cliquant sur chaque pays vous aurez des informations plus précises sur les éléments d’information. Pour accéder à ce site c’est par ici : https://bit.ly/3F3ViLg

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